Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV-PS)

Chapitre I — Dispositions générales et champ d’application

• Article 1.1 — Objet : Les présentes Conditions Générales encadrent l’ensemble des interventions proposées par YS-Sépultures.
• Article 1.2 — Activité : Yann Silano propose des services professionnels d’entretien de sépultures et de monuments funéraires en Auvergne-Rhône-Alpes. De surcroît, ces prestations figurent en détail sur le site officiel.
• Article 1.3 — Opposabilité : Toute commande entraîne l’adhésion entière du client. Dès lors, ces conditions prévalent systématiquement sur tout autre document.

Référence légale applicable : Article L. 441-1 du Code de commerce.

Chapitre II — Statut et tarifs

• Article 2.1 — Statut fiscal : YS-Sépultures relève du régime de la micro-entreprise. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. Par conséquent, tous les prix s’entendent nets et TTC.
• Article 2.2 — Grille tarifaire : Les supports de communication détaillent sur la page « Nos services » les tarifs applicables. En effet, chaque devis personnalisé fixe le prix exact de l’intervention.
• Article 2.3 — Frais annexes : Le devis intègre ou mentionne clairement les frais de déplacement, le coût du matériel ainsi que le tarif des fournitures.

Chapitre III — Devis, commande et droit de rétractation

• Article 3.1 — Visite préalable : YS-Sépultures réalise une visite sur rendez-vous pour établir un devis adapté. Toutefois, par exception, l’entreprise peut s’appuyer sur des photographies fournies par le client.
• Article 3.2 — Validité du devis : Chaque devis possède une validité stricte de 14 jours ouvrables. Passé ce délai, les tarifs caducent de plein droit.
• Article 3.3 — Contraintes techniques : L’entreprise vérifie l’accessibilité de la sépulture. Si des dégradations majeures exigent une adaptation, un devis rectificatif est soumis avant toute intervention.
• Article 3.4 — Formation du contrat : Le contrat devient définitif après l’acceptation écrite du devis, sa signature et le versement de l’acompte requis.
• Article 3.5 — Droit de rétractation (Particuliers) : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Néanmoins, en vertu de l’article L. 221-28, ce droit disparaît si la prestation a été entièrement exécutée avec l’accord du client.

Chapitre IV — Conditions de paiement et modalités financières

• Article 4.1 — Acompte : Pour valider la commande, le client verse un acompte de 30 % lors de l’acceptation du devis.
• Article 4.2 — Solde : Le solde doit être réglé au plus tard 10 jours avant le début des travaux. Toutefois, pour une intervention express, il devient exigible immédiatement.
• Article 4.3 — Moyens de règlement : Le devis précise l’ensemble des moyens de règlement acceptés par l’entreprise.
• Article 4.4 — Pénalités de retard : En cas de retard, un taux d’intérêt égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (professionnels) ou le taux légal (particuliers) s’applique de plein droit.
• Article 4.5 — Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute pour les professionnels en cas de retard de paiement.

Textes de référence : Article L. 441-10 du Code de commerce ; Article L. 313-2 du Code monétaire et financier.

Chapitre V — Exécution, conformité et réclamations

• Article 5.1 — Méthodes d’intervention : YS-Sépultures réalise les travaux dans le respect strict des matériaux. L’entreprise applique exclusivement des méthodes manuelles douces et des produits écologiques. En outre, l’utilisation de nettoyeurs haute pression est interdite.
• Article 5.2 — Limites des réclamations : Les prestations suivent rigoureusement le devis validé. En raison de la nature des végétaux ou de l’ancienneté des pierres, aucune réclamation subjective n’est acceptée si le devis a été respecté.

Base juridique : Article 1231-1 du Code civil.

Chapitre VI — Planification, climat et report des interventions

• Article 6.1 — Délais initiaux : Toute intervention se programme au minimum deux semaines après l’acceptation du devis.
• Article 6.2 — Report pour intempéries, conditions saisonnières ou motif légitime : L’entreprise planifie les interventions à une date convenue. En cas d’événements imprévisibles, d’intempéries, de conditions d’humidité inadaptées (nécessaires pour certaines finitions comme le rechampissage), de restrictions des autorités locales ou d’incapacité professionnelle ou personnelle de l’intervenant, l’entreprise se réserve le droit de reporter l’intervention.
• Article 6.3 — Information du client : L’entreprise prévient le client rapidement et fixe une nouvelle date d’un commun accord, sans indemnité ni annulation possible.

Fondement juridique : Article 1218 du Code civil.

Chapitre VII — Suivi photographique, responsabilité et droit à l’image

• Article 7.1 — Suivi photographique : Avant et après chaque intervention, l’entreprise réalise un état des lieux photographique adressé par e-mail.
• Article 7.2 — État initial : Les usures normales et dégradations anciennes constituent l’état initial et ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise. En cas de dommage critique, l’intervention est suspendue et le client immédiatement prévenu.
• Article 7.3 — Droit à l’image : Sauf opposition expresse notifiée par écrit, le client autorise l’utilisation des photos avant/après sur les supports professionnels, dans le respect de la décence.

Références applicables : Article 9 du Code civil ; Articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Chapitre VIII — Abonnements et résiliation

• Article 8.1 — Nature et tacite reconduction des abonnements : Les abonnements d’entretien régulier sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois et s’entendent avec tacite reconduction annuelle. L’entreprise prend l’initiative de contacter le client et d’organiser les interventions aux périodes opportunes, garantissant un suivi permanent sans charge mentale pour la famille.
• Article 8.2 — Modalités et conditions de résiliation : Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans pénalité. La demande doit être formulée par écrit, par lettre simple (un modèle type téléchargeable est mis à disposition dans notre FAQ). Un délai de préavis d’un mois s’applique à compter de la réception de la demande écrite avant que la résiliation ne devienne effective, afin de sécuriser l’organisation des tournées. Seules les périodes non prestées font l’objet d’un remboursement, déduction faite des frais engagés.
• Article 8.3 — Perte de concession : En cas de reprise administrative ou de non-renouvellement de la concession funéraire par la commune, le contrat devient caduc à la date officielle. L’entreprise procède alors au remboursement des acomptes ou des sommes versées pour les seules périodes non prestées.

Dispositions légales : Articles L. 2223-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Chapitre IX — Collecte et modération des avis clients

• Article 9.1 — Origine des avis : Les avis affichés proviennent exclusivement de clients ayant bénéficié des prestations. Chaque client reçoit une invitation par e-mail après les travaux.
• Article 9.2 — Modération : L’entreprise modère les avis a posteriori. Elle se réserve le droit de rejeter les propos injurieux ou sans rapport direct, sans contrepartie financière.

Conformité légale : Article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

Chapitre X — Assurances, litiges et médiation

• Article 10.1 — Assurance : L’entreprise dispose d’une assurance RC Pro spécifique couvrant l’ensemble de ses activités.
• Article 10.2 — Droit applicable : Le présent contrat relève de la législation française. En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
• Article 10.3 — Médiation (Particuliers) : Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur : Med Conso Dev – 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
• Article 10.4 — Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Saint-Étienne seront seuls compétents.

Cadre réglementaire : Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV-PS) de YS-Sépultures — Mises à jour le 24 octobre 2026.