Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services encadrent toutes les interventions de YS-Sépultures.

Yann Silano propose ces services de nettoyage, d’entretien, de fleurissement et de rénovation de monuments funéraires en région Auvergne-Rhône-Alpes, présentés en détail sur notre site officiel.

Toute commande de prestation entraîne l’adhésion entière du client à ces conditions.

Elle exclut tout autre document.

2. Statut et Tarifs

• L’entreprise YS-Sépultures relève du statut de la micro-entreprise. L’article 293 B du Code Général des Impôts s’applique. La TVA est non applicable. Tous les prix des devis sont nets et TTC.
• Les supports de communication détaillent dans la page Nos services, les tarifs de nos prestations d’entretien de sépultures.
• Le devis personnalisé fixe le prix exact de chaque prestation.
• Le devis intègre ou mentionne clairement les frais de déplacement, de matériel spécifique et de fournitures (fleurs, produits, gravillons).

3. Devis, visite préalable, validité et validation

• YS-Sépultures réalise une visite sur rendez-vous sur le site de la sépulture. Cette visite permet d’établir un devis parfaitement adapté. Par exception et accord mutuel, l’entreprise se base sur des photographies fournies par le client.
• Le devis émis possède une durée de validité stricte de 14 jours ouvrables à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs caducent. Un nouveau devis devient alors nécessaire.
• YS-Sépultures vérifie l’état réel et l’accessibilité de la sépulture sur place. Si des contraintes techniques ou des dégradations majeures imposent une adaptation, YS-Sépultures soumet un devis rectificatif au client avant toute intervention.
• Si les contraintes bloquent l’exécution dans de bonnes conditions, YS-Sépultures prévient le client avant la validation finale.
• Le contrat devient définitif après l’acceptation écrite du devis par le client, la signature du contrat dans le délai imparti et le versement de l’acompte requis.

4. Conditions de paiement et acompte

• Pour valider la commande, le client verse un acompte de 30 % à la signature et à l’acceptation du devis.
• Le montant restant ou le solde de la prestation doit être réglé et nous parvenir au plus tard 10 jours avant la date effective du début des travaux.
• Le devis précise les moyens de règlement acceptés.

5. Exécution, conformité au devis et réclamations

• YS-Sépultures réalise les travaux dans le respect des matériaux. L’entreprise applique exclusivement des méthodes manuelles douces et des produits écologiques et biodégradables. L’utilisation de nettoyeurs haute pression reste formellement interdite pour préserver la pierre et les joints.
• Les prestations (fleurissement, rempotage, rénovation) suivent strictement le devis validé. En raison de la nature vivante des végétaux ou de l’ancienneté des matériaux, aucune réclamation d’ordre esthétique ou subjectif n’est acceptée si le devis a été respecté.

6. Délais d’intervention, climat et reports

• Toute intervention ponctuelle se programme au minimum deux semaines (14 jours) après la signature du contrat et l’acceptation du devis.
• Les conditions climatiques (gel, intempéries, fortes pluies, sécheresse) ou les impératifs techniques dictent l’intervention. YS-Sépultures garde toute la liberté pour décaler ou reporter la date du chantier. L’entreprise prévient le client rapidement. Ce report n’entraîne ni pénalité ni annulation de la commande.

7. Suivi photographique, état initial et responsabilité

• Avant chaque intervention, YS-Sépultures réalise un état des lieux photographique de la sépulture. À la fin de la prestation, l’entreprise envoie un compte-rendu photographique avant et après par e-mail.
• Les usures normales, les salissures incrustées et les dégradations anciennes font partie de l’état initial de la sépulture. Le client ne peut pas les imputer à YS-Sépultures. Ces défauts n’annulent pas la réalisation de la prestation.
• Si YS-Sépultures repère une fragilité structurelle majeure ou un dommage critique qui risque de s’aggraver, l’entreprise suspend l’intervention sur la zone. Elle prévient immédiatement le client pour décider de la suite.
• Droit à l’image et communication : Sauf opposition écrite expresse du client, YS-Sépultures est autorisée à utiliser les photographies prises lors des interventions sur tout support commercial.

8. Abonnements, résiliation et perte de concession

• Pour les abonnements d’entretien régulier, YS-Sépultures fixe les dates prévisionnelles des chantiers à l’avance lors de la signature. Ces dates s’adaptent selon les règles climatiques de l’article 6.
• Le client peut suspendre ou résilier son abonnement à tout moment. Il respecte un préavis d’un mois avant la prochaine échéance. Aucun frais de résiliation ne s’applique. En cas de résiliation, seules les périodes ou interventions non prestées feront l’objet d’un remboursement, déduction faite des frais engagés. Aucune demande de remboursement ne concerne les prestations déjà réalisées.
• Si la commune prononce la perte, la résiliation ou la reprise administrative de la concession (abandon ou non-renouvellement), le contrat devient caduc à compter de la date officielle de la perte. YS-Sépultures ne facture pas les interventions non réalisées. L’entreprise rembourse les acomptes versés pour ces seules périodes non prestées, moins les frais de dossier et de déplacement déjà engagés. Aucune demande de remboursement ne concerne les prestations déjà réalisées avant la perte officielle de la concession.

9. Assurances

YS-Sépultures possède une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique à son activité.

10. Litiges et droit applicable

La législation française régit ce contrat. En cas de litige, les deux parties recherchent une solution amiable en priorité.

À défaut, seuls les tribunaux compétents de la région Auvergne-Rhône-Alpes gèrent l’affaire.

Conditions Générales de Prestations de Services mises à jour le 5 octobre 2026.